Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 indique que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

Qui a besoin d’un diagnostic accessibilité et pourquoi ?

– les maîtres d’ouvrage de bâtiments d’habitation collectifs neufs pour certifier que ces bâtiments et leurs abords ont été construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

– Les propriétaires d’Etablissements recevant du public (ERP) quelle que soit leur catégorie car ils doivent être accessibles à tous au 1er janvier 2015. RAPPEL : le diagnostic est obligatoire : > > au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories > > au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories. – Les communes de 5000 habitants et plus car elles doivent constituer une commission communale dont le but sera de dresser un constat de l’état de l’accessibilité (cadre bâti existant, voirie, espaces publics, transports) et d’établir des plans de mise en accessibilité d’ici à 2015. – Les particuliers qui ont besoin de rendre leur logement accessible ou « handicapable » (pouvant facilement être adaptable à une personne handicapée)

Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

Ad’Ap signifie Agenda d’Accessibilité Programmée.  Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Les Ad’AP devaient être déposés avant le 27 septembre 2015 mais face au très grand nombre d’ERP ne s’étant pas acquittés de cette obligation, il est encore possible de déposer un Ad’AP.

Vous êtes gestionnaire et/ou propriétaire d’un ERP qui n’est pas aux normes et vous n’avez pas déposé d’Ad’AP, que faire ?

Nous contacter le plus vite possible car vous êtes dans l’illégalité. De plus, si le dossier d’Ad’AP n’a pas été déposé avant le 27 septembre, sa durée sera réduite proportionnellement au retard pris et une pénalité sera acquittée : • 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un ERP de 5e catégorie, • 5 000 € pour les autres types d’Ad’AP. SAUF si justification valable (par lettre adressée au Préfet à joindre au dossier d’Ad’AP). Plus vous tarderez à déposer votre Ad’AP, moins vous aurez de temps pour réaliser vos travaux de mise en accessibilité.

Pourquoi avoir recours à un architecte DPLG agréé pour le diagnostic accessibilité et/ou un Ad’AP ?

Parce que dès le diagnostic, des solutions techniques adaptées à chaque situation sont proposées pour créer ou améliorer l’accessibilité. Le rapport du diagnostic peut donner une estimation de prix pour chacune de ces solutions. Travailler avec un architecte sur les questions d’accessibilité est un gain de temps et permet de trouver des solutions au meilleur rapport qualité / prix. Les dossier d’Ad’AP sont complexes à rédiger et nécessite une maîtrise non seulement de la règlementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap mais aussi de la règlementation en matière de lutte contre l’incendie, la demande d’Ad’AP incluant un dossier de vérification de la conformité de l’ERP à ce règlement. Les architectes intègrent la loi accessibilité à leurs projets depuis 2007 et sont dans l’obligation de connaître la règlementation incendie. La démarche des Ad’AP est similaire à celle du projet que les architectes maîtrisent parfaitement dans le cadre de leur exercice au quotidien. Elle se déroule en 4 phases successives :

• La réalisation d’un audit accessibilité,
• Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux,
• La réalisation des travaux et son suivi,
• Le contrôle de la conformité des travaux par l’établissement d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.